droit des sociétés

La Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF)

La Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF)

La société de Gestion de patrimoine familial (SPF) est le holding luxembourgeois


La définition de la SPF


La forme obligatoire de la société de gestion de patrimoine familial exclut toute forme de sociétés de personnes. La SPF ne peut être qu’une Sàrl, une SA, une société coopérative ou une société en commandite par actions.


Son objet ne peut en aucun cas être commercial et doit se réduire aux activité de holding pure, à savoir l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers.
Ses actionnaires ou sociétaires sont obligatoirement des personnes physiques ou des entités patrimoniales agissant exclusivement dans l'intérêt d'une ou plusieurs personnes physiques. Ses statuts doivent impérativement soumettre la société à la loi organisant les SPF.


Les dispositions fiscales


La principale disposition (qui reprend de fait le statut du Holding 29) est que la SPF est exempte de l’impôt luxembourgeois sur le revenu, sur la fortune et de l’impôt commercial communal.
La SPF est en revanche soumise à une taxe d’abonnement annuelle de 0.25% sur le capital libéré, les primes d’émission et la partie des dettes qui excède 8 fois la somme du capital libéré et des primes d’émissions.
En outre, le régime des sociétés mères et filiales ne lui est pas applicable. L’assujettissement à la TVA n’est pas possible.


Surveillance et contrôle


L’administration de l’enregistrement et des domaines est chargée du contrôle des SPF. Dans ce rôle l’administration est aidée par un rapport à établir par un expert-comptable (ou par un réviseur d’entreprises ou un domiciliataire agréé) attestant du respect :

  • Des conditions d’éligibilité des investisseurs
  • Des dispositions relatives à la fiscalité de l’épargne


On pourra noter que jusqu'en 2012, il était interdit aux SPF de percevoir pour un exercice donné plus de 5% de leurs dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui sont soumises à un taux de taxation inférieur à 11%. Une SPF qui se serait retrouvée dans une telle situation aurait perdu temporairement son statut fiscal privilégié.
L'expert-comptable (le réviseur d'entreprises ou le domiciliataire agréé) en charge de la surveillance de la SPF devait du reste attester le respect de cette règle anti-abus (non perception de plus de 5% de dividendes en provenance de paradis fiscaux).