Dépôt et publicité des comptes annuels

Qui doit déposer des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ?

Sont pricipalement visées :

- les sociétés commerciales ;

- les succursales d’entreprises étrangères.

Que doit-on déposer ?

Selon la taille des sociétés (petite, moyenne, ou grande), le contenu des comptes à déposer sera différent : 

Remarques :

   1. le contenu minimum du bilan requis pour les sociétés de petite taille n’est pas identique à celui des sociétés de taille moyenne.
   2. Les petites sociétés sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 3,125 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 6,25 millions d’euros (iii) effectif > 50 salariés
   3. Les sociétés moyennes sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 12,5 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 25 millions d’euros (iii) effectif > 250 salariés

Quel est le délai de dépôt ?

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les administrateurs ou gérants qui ne déposent les comptes de leur administré dans le délai imparti et/ou dans le format minimum requis s’exposent à une amende pénale allant de 500 à 25.000 EUR