Qui doit et qui peut déposer une déclaration d'impôt au Luxembourg ?

Qui doit déposer une déclaration d’impôt au Luxembourg ?

Obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu


D'une manière générale, l'obligation de déposer une déclaration d'impôt (déclaration par voie d'assiette) dépend de la catégorie de revenus, du montant des revenus et de la situation fiscale du contribuable.

Contribuables résidents


Le contribuable résident est tenu de déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu (formulaire 100) dans chacun des cas suivants :

  • Lorsque le revenu imposable excède 100.000 euros.
  • Lorsqu'en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de retenue d'impôt sur les salaires et pensions, le revenu imposable est supérieur à 36.000 euros pour les classes d'impôt 1 et 2 ou supérieures à 30.000 euros pour les classes 1A. Cela se produit notamment lorsqu'un employé a simultanément plusieurs contrats de travail, ou si les époux imposables collectivement exercent tous deux une activité salariée, ou encore si l'un des deux époux travaille et que l'autre reçoit une pension de retraite.
  • Lorsque le revenu imposable excède 11.265 euros et qu'il comprend pour plus de 600 euros des revenus non soumis à la retenue d'impôt.
  • Lorsque le revenu imposable est composé en partie ou entièrement de salaires, de pensions, ou rentes exemptées de retenue d'impôt (pensions payées par des caisses étrangères ou salaires perçus d'un employeur à l'étranger).
  • Lorsque les revenus nets de capitaux mobiliers passibles d'une retenue à la source excèdent 1.500 euros.
  • Lorsque le contribuable résident a demandé à être imposé collectivement avec son conjoint non-résident et a obtenu provisoirement la classe d'impôt 2.
  • Lorsque le revenu imposable comprend plus de 1.500 euros nets de tantièmes ou de redevances.
  • Lorsque le contribuable est invité par l'Administration à remplir une déclaration d'impôt sur le revenu.

 

Contribuables non-résidents


Un salarié non-résident est un salarié qui ne possède pas de domicile fiscal (pas de lieu de séjour habituel) au Grand Duché du Luxembourg. Ainsi tous les travailleurs frontaliers sont considérés comme des non résidents.

Le contribuable non-résident doit déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu (formulaire 100) dans les mêmes conditions (voir ci-dessus) que pour le contribuable résident sous réserve de satisfaire en plus aux critères suivants:

  • Il a été salarié au Luxembourg pendant au moins 9 mois de l'année considérée.
  • Plus de 50% des revenus professionnels ont été perçus au Luxembourg.


Il convient de noter que les contribuables non résidents qui réalisent au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand Duché de Luxembourg pourront demander l'assimilation aux contribuables résidents. Pour les contribuables non-résidents mariés et ne vivant pas en fait séparés, il suffit que le seuil de 90% soit rempli par l'un des contribuables. Pour bénéficier du régime de résidents, les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal au Luxembourg doivent en faire la demande si cela joue en leur faveur.

 

Possibilité de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

 

Cette possibilité ainsi que la demande de décompte annuel sont offertes au contribuable afin de régulariser une situation de retenue à la source trop importante ou une discrimination concernant certains cas particuliers.

Contribuables résidents

 

Si le contribuable résident n'est pas obligé de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu selon les critères évoqués ci-dessus, il peut néanmoins déposer une déclaration d'impôt notamment dans les cas suivants :

  • Il a subi des pertes dans des catégories de revenus non passibles de retenue à la source (déficits provenant de la location de biens par exemple).
  • Il demande un imposition collective, soit parce que son conjoint est non-résident, soit parce qu'il a contracté un mariage homosexuel à l'étranger, soit parce qu'il a contracté un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger.
  • Il a perçu des dividendes d'un montant inférieur ou égal à 1.500 euros et il souhaite mettre en compte la retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.

 

Contribuables non-résidents

 

Pour le contribuable non-résident, non soumis à une déclaration d'impôt sur le revenu selon les critères évoqués ci-dessus, la condition pour pouvoir déposer une déclaration d'impôt sur le revenu au Luxembourg est que 90% de son revenu mondial (revenus luxembourgeois et étrangers du foyer) soit imposable à Luxembourg.

Pour le résident belge cette condition est ramenée à 50% de son revenu professionnel.

Lorsque cette première condition est remplie, le contribuable non-résident peut déposer une déclaration d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un contribuable résident, sauf bien entendu pour la condition de résidence.

Le décompte annuel

 

La dernière possibilité offerte de régulariser la situation est le décompte annuel si le contribuable résident ou non-résident ne remplit aucune des conditions énumérées ci-dessus.

Cette possibilité n'est offerte que si le contribuable a été :

  • Salarié de manière continue au Luxembourg pendant 9 mois complets durant l'année d'imposition.
    ou
  • A perçu au Luxembourg au moins 75% de sa rémunération brute annuelle.

Pour le contribuable résident, deux autres possibilités existent :

  • Il a eu son domicile habituel au Luxembourg durant toute l'année d'imposition. 
  • Il déclare la totalité des salaires perçus durant l'année d'imposition (Luxembourg et étrangers).

 


Mise à jour : août 2012