La convention fiscale Franco-Luxembourgeoise commentée

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Commentée par la Fiduciaire Luxembourg Paris Genève LPG

Article 1

1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

a) En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg :
          o 1) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
          o 2) l'impôt sur le revenu des collectivités;
          o 3) l'impôt spécial sur les tantièmes;
          o 4) l'impôt sur la fortune ;
          o 5) les impôts communaux sur le revenu et sur la fortune.
b) En ce qui concerne la France :
          o 1) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
          o 2) la taxe complémentaire ;
          o 3) l'impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.

2. La présente Convention s'appliquera également aux autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux Etats contractants après la signature de la présente Convention.

3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de l'autre Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.

Note de la Fiduciaire Luxembourg Paris Genève LPG: les sociétés « holding 29 » (régies par loi du 31 juillet 1929) sont exclues du bénéfice de la présente convention.

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