La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

par Jonathan BEGGIATO, associé au sein de la Fiduciaire Luxembourg Paris Genève Sarl

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession à titre onéreux d'un fonds de commerce emporte, et de manière générale, cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent ( enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail, clientèle, cette dernière constituant l'élément fédérateur du fonds de commerce).

Nous rappelons également que le vendeur cède son fonds en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, et que la vente est parfaite du seul fait de l'échange de consentement des parties sur la chose et le prix.

Le contrat de vente est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire du contrat sera éventuellement envoyé au bailleur, selon les dispositions prévues à cette fin dans le contrat de bail.

Par ailleurs, dans la mesure où la cession du fonds de commerce emporte transmission à titre onéreux de biens mobiliers, un exemplaire dudit contrat de vente fera l'objet d'un dépôt au service de l'enregistrement. Cette formalité a pour effet de conférer date certaine à l'acte de cession.

1-1 La cession du fonds de commerce emporte transmission au nouvel acquéreur

de l'ensemble des contrats de travail existant à la date de la cession du fonds de commerce :

Cette transmission s'effectue de plein droit par le seul effet de la loi et s'impose ainsi aux salariés comme à l'acquéreur du fonds, sous réserve du respect de cette double exigence:

• D'une part, le fonds de commerce cédé doit constituer une entité économique dotée de moyens matériels et humains lui permettant de fonctionner de manière autonome.
• Et d'autre part, la cession doit emporter permanence de l'entreprise cédée: le cessionnaire doit poursuivre les mêmes activités ou des activités analogues.
  Par ailleurs, le cédant et le cessionnaire devront veiller à informer respectivement les institutions représentatives du personnel ; toutefois, si l’effectif salarial reste bien inférieur à 15, vous pourrez vous dispenser de l'accomplissement de cette formalité.

Il convient également de souligner la liberté dont dispose tout salarié de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le nouvel acquéreur.

 du contrat de bail des locaux où est exploité le fonds :

Sur ce point, il convient de se reporter aux dispositions dudit contrat qui définissent les modalités de cession du bail au profit de tiers.

Il se peut que celle-ci subordonne la cession du bail à l'autorisation préalable et écrite du bailleur. Si tel est le cas, le vendeur devra porter à la connaissance du futur acquéreur l'accomplissement de cette formalité

[...] suite du document téléchargeable au format pdf

 Téléchargez le document

Pour consulter les documents PDF, vous devez disposer d'Acrobat Reader !
Si vous ne l'avez pas, vous pouvez le télécharger en cliquant ici: