TVA : mentions obligatoires sur les factures

septembre 2003 complétée en août 2004

Une Loi du 1 juillet 2003 vient de préciser et de compléter les mentions obligatoires en matière de TVA à porter dans les factures émises par les assujettis luxembourgeois.

Désormais, ces factures devront comporter :

• La date de délivrance
• Un numéro séquentiel (NOUVEAU )
• Le numéro de TVA de celui qui émet la facture (NOUVEAU )
• Le numéro de TVA du client (NOUVEAU pour les prestations de service)
• Le nom et l’adresse du client
• Le nom et l’adresse de celui qui émet la facture
• La nature et la quantité des biens vendus, ou des services rendus
• La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison du bien ou du service
• La base d’imposition pour chaque taux
• le prix unitaire hors taxes
• Les rabais, remises et ristournes consenties
• Le taux de TVA appliqué
•  Le montant de TVA à payer
• En cas d’exonération de TVA (ou si le client est le redevable de la taxe), la disposition à la mention légale respective

Remarque :

Pour les factures dont le montant ne dépasse pas 100 EUR TTC, les factures peuvent seulement comporter :

• La date d’émission
• Le nom et l’adresse de celui qui émet la facture
• La nature et la quantité des biens vendus ou des services rendus
• Le prix TTC
• Le taux de TVA

Autre nouveauté

Aux termes de la Loi du 6 mai 2004 portant réglementation des délais de paiement, pour pouvoir se prévaloir d'intérêts de retards sur les factures émises, les professionnels devront expressément faire figurer sur leurs factures destinées à des consommateurs privés le fait que "les créances sont de plein droit productives d'intérêts au taux légal à partir de l'expiration du 3ème mois qui suit la réception des marchandises, la réception des travaux ou la prestation de services".

Rappel important

Les factures émises doivent également impérativement comporter le numéro d'autorisation d'établissement de celui qui émet la facture.